Conditions générales de vente B3C Pesage

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de balances, plates-formes, indicateurs, accessoires et prestations de services (étalonnage, vérification, SAV) conclues par B3C Pesage avec une clientèle professionnelle. Le site b3c-pesage.fr est un site éditorial et de demande de devis : il ne permet ni commande ni paiement en ligne. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contraire de l'acheteur.

Article 2 : Devis et commande

Les matériels et prestations B3C Pesage font l'objet d'un devis personnalisé établi à la demande du client, par téléphone, courriel ou formulaire. Le devis précise la désignation, les quantités, les prix et les délais. La commande devient ferme à réception de l'acceptation écrite du devis par le client (bon de commande signé ou accord par courriel).

Article 3 : Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), à destination d'une clientèle professionnelle. Ils s'entendent hors frais de livraison, d'installation et d'étalonnage, facturés en supplément selon le devis. Les prix publics indiqués sur le site (à partir de 229 € HT) sont donnés à titre indicatif ; seul le devis accepté fait foi. La TVA au taux en vigueur s'ajoute au montant HT.

Article 4 : Paiement

Les modalités de règlement sont précisées sur le devis et la facture. Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 : Livraison

B3C Pesage livre en France métropolitaine, dans l'Union européenne et à l'international. Les délais indicatifs sont de 24 à 48 h en France métropolitaine, de 48 à 72 h en Europe, et fixés sur devis confirmé pour les expéditions internationales et les plates-formes de grande capacité. Les délais courent à compter de la confirmation de commande et du règlement de l'acompte éventuel. Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à annulation de la commande ni à dommages-intérêts.

Article 6 : Réserve de propriété et transfert des risques

Les matériels vendus demeurent la propriété de B3C Pesage jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient dès la remise des matériels au transporteur ; il appartient au client de vérifier l'état des colis à la livraison et d'émettre toute réserve auprès du transporteur.

Article 7 : Garanties

Les matériels B3C Pesage bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) ainsi que de la garantie commerciale du constructeur précisée sur le devis. La garantie couvre les défauts de fabrication, à l'exclusion de l'usure normale, des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien ou d'une intervention non autorisée.

Article 8 : Service après-vente, étalonnage et métrologie légale

B3C Pesage assure le service après-vente en France (dépannage, pièces détachées, remise en conformité) et propose l'étalonnage raccordé (certificat COFRAC, accréditation 2-1861 via le laboratoire CTVIM) ainsi que l'accompagnement à la vérification périodique des instruments soumis à la métrologie légale. Ces prestations font l'objet d'un devis distinct. La vérification périodique des instruments en service relève de la responsabilité de l'utilisateur, conformément à l'arrêté du 31 décembre 2001. Les informations réglementaires mentionnées dans les présentes conditions sont données à titre indicatif ; pour toute décision engageante, consultez la DREAL ou un organisme agréé.

Article 9 : Droit de rétractation

Les ventes étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. Toute demande d'annulation ou de retour est traitée au cas par cas, après accord écrit de B3C Pesage.

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité de B3C Pesage est limitée au montant de la commande concernée. B3C Pesage ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, manque à gagner). Le choix de l'instrument (capacité, précision, étanchéité, homologation) relève de l'usage qu'en fait le client ; B3C Pesage met à disposition son conseil technique pour l'accompagner dans ce choix.

Article 11 : Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une demande de devis ou d'une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 12 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Évry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dernière mise à jour : 17 juin 2026.