Classe III OIML : classe de précision moyenne, la classe réglementaire des balances commerciales et industrielles homologuées.Classe I OIML : classe de précision spéciale, balances analytiques de laboratoire (échelon de vérification e ≥ 0,001 g, nombre d'échelons n = Max/e ≥ 50 000).Classe I OIML : classe de précision spéciale, balances analytiques de laboratoire (échelon de vérification e ≥ 0,001 g, nombre d'échelons n = Max/e ≥ 50 000).Classe III OIML : classe de précision moyenne, la classe réglementaire des balances commerciales et industrielles homologuées.Classe III OIML : classe de précision moyenne, la classe réglementaire des balances commerciales et industrielles homologuées.Norme NF EN 45501 : exigences métrologiques et techniques des instruments de pesage à fonctionnement non automatique.Marquage CE : déclaration par le fabricant de la conformité du produit à la législation d'harmonisation de l'UE applicable (santé, sécurité). Ni label de qualité, ni certification par un tiers.Marquage CE : déclaration par le fabricant de la conformité du produit à la législation d'harmonisation de l'UE applicable (santé, sécurité). Ni label de qualité, ni certification par un tiers.Directive 2014/31/UE (instruments de pesage à fonctionnement non automatique, dits IPFNA ou NAWI) : le cadre européen d'homologation des balances B3C.Norme NF EN 45501 : exigences métrologiques et techniques des instruments de pesage à fonctionnement non automatique.Classe I OIML : classe de précision spéciale, balances analytiques de laboratoire (échelon de vérification e ≥ 0,001 g, nombre d'échelons n = Max/e ≥ 50 000).Classe II OIML : classe de précision fine, balances de précision et de laboratoire (bijouterie, pharmacie).Classe III OIML : classe de précision moyenne, la classe réglementaire des balances commerciales et industrielles homologuées.Classe III OIML : classe de précision moyenne, la classe réglementaire des balances commerciales et industrielles homologuées.Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités : service de l'État en région. En métrologie légale, référence administrative pour les organismes agréés et les contrôles réglementaires.Laboratoire national de métrologie et d'essais : référence française pour la métrologie légale et l'évaluation des instruments de mesure.Classe III OIML : classe de précision moyenne, la classe réglementaire des balances commerciales et industrielles homologuées.Norme NF EN 45501 : exigences métrologiques et techniques des instruments de pesage à fonctionnement non automatique.Classe II OIML : classe de précision fine, balances de précision et de laboratoire (bijouterie, pharmacie).Indice de protection IP65 : totalement étanche à la poussière et aux jets d'eau.Indice de protection IP68 : étanche à la poussière, protégé contre l'immersion prolongée (profondeur et durée définies par le fabricant, au-delà d'1 m).Classe III OIML : classe de précision moyenne, la classe réglementaire des balances commerciales et industrielles homologuées.Norme ISO/IEC 17025 : exigences de compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais.Classe III OIML : classe de précision moyenne, la classe réglementaire des balances commerciales et industrielles homologuées.
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Service · Métrologie légale

Métrologie légale du pesage commercial

La métrologie légale encadre tout instrument de pesage utilisé pour une transaction commerciale, un tarif au poids ou l'application d'une réglementation. Elle impose une balance homologuée classe III OIML, une vignette M apposée par un organisme agréé et une vérification périodique. Cadre fixé par la directive 2014/31/UE et le décret n° 2001-387, avec une amende jusqu'à 1 500 € par instrument non conforme (article R543-38 du code de commerce).

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  • Classe III OIML
  • Vignette M
  • Directive 2014/31/UE
  • NF EN 45501
Poinçon officiel marqué M et CE avec poids étalon en laiton, métrologie légale et homologation des balances B3C

Qu'est-ce que la métrologie légale en pesage ?

La métrologie légale encadre tout instrument de pesage utilisé pour une transaction commerciale, un tarif au poids ou l'application d'une réglementation. Elle impose une balance homologuée de classe I,II et III OIML. Si le contrôle opéré par un organisme agréé et si la balance est conforme aux directives (+/-3 échelons à la portée max.), une vignette M est apposée. Cadre fixé par la directive 2014/31/UE et le décret n° 2001-387, avec une amende jusqu'à 1 500 € par instrument non vérifié à date d’anniversaire et utilisé pour la vente directe ou indirecte (article R543-38 du code de commerce).

Champ d'application

Trois exigences cumulatives encadrent un instrument soumis à la métrologie légale : une balance homologuée classe I, II et III OIML conforme à la directive 2014/31/UE, une vignette M attestant la conformité, et une vérification périodique réalisée par un organisme agréé. La périodicité est annuelle avec un cas particulier pour les balances poids-prix de vente directe (2 ans).

Ce qu'elle impose

La métrologie légale est l'ensemble des règles publiques qui encadrent les instruments de mesure dont le résultat, en kg ou g, sert à une transaction ou à l'application d'une réglementation (dosage, formulation d’ingrédients pouvant nuire à la santé). En pesage, elle garantit que la masse affichée engage le commerçant, le producteur, le conditionneur et protège l'acheteur.

Les obligations de la métrologie légale, étape par étape

  1. Étape 01

    Choisir une balance homologuée classe III OIML

    L'instrument doit relever de la classe III OIML, conforme à la directive 2014/31/UE et à la norme harmonisée NF EN 45501+A1:2016. Pou rle préemballage, il faut tenir compte de la portée et de la précision homologuées.

  2. Étape 02

    Vérification primitive et marquage CE M

    Avant la mise en service, l'instrument fait l'objet d'une vérification primitive et reçoit le marquage métrologique CE M. Cette étape atteste que la balance neuve respecte les exigences essentielles d'exactitude définies par la directive 2014/31/UE.

  3. Étape 03

    Apposition de la vignette M

    Un organisme agréé appose la vignette verte M : la lettre M encadrée, l'année de la dernière vérification et le numéro de l'organisme. Cette vignette est la preuve visible et opposable de la conformité de l'instrument en métrologie légale.

  4. Étape 04

    Vérification périodique de maintien

    Tant que la balance est utilisée pour la vente au poids, une vérification périodique par un organisme agréé est obligatoire.

  5. Étape 05

    Vérification après réparation

    Après toute réparation susceptible d'affecter la métrologie, une nouvelle vérification est requise avant remise en service. B3C assure le suivi du parc, planifie les échéances et intervient sur site pour éviter toute rupture de conformité.

La vignette M et son cycle de vie

La vignette M se compose de la lettre M verte encadrée, de l'année de la dernière vérification, par exemple « 202X », et du numéro de l'organisme agréé qui l'a apposée. Une vignette absente, illisible ou dépassée signale un instrument non conforme, exposé à l'amende prévue par l'article R543-38 du code de commerce.

Ce que porte la vignette

Le cycle commence par la vérification primitive, à la mise en service de la balance neuve. Il se poursuit par une vérification périodique, par défaut annuelle, réalisée par un organisme agréé tant que l'instrument reste en usage légal. Une vérification après réparation s'ajoute dès qu'une intervention peut affecter la justesse de la mesure.

Le cycle de vérification

La vignette périodique est à compter de la date de vérification. Le seul cas particulier concerne les balances poids-prix de vente directe au public comme la 9360, dont la périodicité est de deux ans. Au-delà de l'échéance, l'instrument doit être revérifié avant de servir à nouveau pour la vente au poids.

Cadre réglementaire et classes OIML

La métrologie légale du pesage repose sur un cadre européen et français précis, et sur les classes de précision OIML qui déterminent quel instrument convient à quel usage.

Textes applicables

Au niveau européen, la directive 2014/31/UE harmonise les exigences des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, transposée en France par le décret n° 2016-769. Le décret n° 2001-387 établit le marquage M et la vérification, l'arrêté du 26 mai 2004 définit les classes et exigences des IPFNA, et l'arrêté du 31 décembre 2001 encadre la vérification périodique. Les normes de référence sont la NF EN 45501+A1:2016 et l'OIML R76.

Les classes OIML

L'OIML définit quatre classes de précision. La classe I vise les balances analytiques, la classe II les usages fins de laboratoire, de bijouterie et de pharmacie, la classe III le commerce et l'industrie standard, et la classe IIII des usages ordinaires plus rares. La vente au poids relève de la classe III OIML : c'est elle que visent les modèles B3C homologués.

Sanctions encourues

Utiliser une balance non homologuée, sans vignette M ou avec une vérification périmée pour la vente au poids expose à une amende pouvant atteindre 1 500 € par instrument, au titre de l'article R543-38 du code de commerce, avec saisie possible de l'instrument. La conformité protège à la fois le commerçant et l'acheteur.

Sources officielles et avertissement

Sources

Le cadre est fixé par la directive (UE) 2014/31/UE, le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et l'arrêté du 31 décembre 2001 sur la vérification. La référence métrologique mondiale est l'OIML R76. Le raccordement national est assuré par le LNE, laboratoire national de métrologie et d'essais.

Avertissement

Les informations présentes sur cette page sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. La réglementation métrologique française évolue régulièrement. Pour toute question engageant votre responsabilité professionnelle, consultez la DREETS de votre région, un organisme agréé ou le LNE. B3C Pesage peut vous accompagner dans vos démarches.

Questions fréquentes sur la métrologie légale

Une balance relève de la métrologie légale dès que son résultat sert une transaction commerciale directe ou indirecte, un tarif basé sur le poids ou l'application d'une réglementation. C'est le cas de toute vente au poids au public : dosage, conditionnement, boucherie, boulangerie. Hors de ces usages, par exemple en contrôle interne de production, la balance n'est pas soumise à la métrologie légale et relève d'un étalonnage volontaire.

La vente au poids exige une balance homologuée classe III OIML, conforme à la directive 2014/31/UE et à la norme NF EN 45501+A1:2016. L'OIML définit quatre classes : I pour l'analytique, II pour le laboratoire, la bijouterie et la pharmacie, III pour le commerce et l'industrie. Les modèles B3C homologués classe II et III incluent les LAB800, LAB900, LAB2000, 9360, S910 IP65 et IP68, 2814, 2815 et 2817.

La vignette M est la marque verte qui atteste qu'une balance est conforme à la métrologie légale. Elle se compose de la lettre M encadrée, de l'année de la dernière vérification et du numéro de l'organisme agréé qui l'a apposée. Elle suit un cycle : vérification primitive à la mise en service, vérification périodique de maintien, puis vérification après toute réparation affectant la métrologie.

La vérification périodique annuelle est pour l'essentiel du parc utilisé en vente au poids. Le seul cas particulier concerne les balances poids-prix de vente directe au public comme la 9360, dont la périodicité est de deux ans. Au-delà de l'échéance portée sur la vignette M, l'instrument doit être revérifié par un organisme agréé avant d'être utilisé à nouveau pour la vente au poids.

Utiliser pour la vente au poids une balance non homologuée, dépourvue de vignette M ou dont la vérification est périmée expose à une amende pouvant atteindre 1 500 € par instrument non conforme, au titre de l'article R543-38 du code de commerce. Une vignette rouge peut être apposée. La conformité métrologique protège l’entreprise comme l'acheteur en garantissant la justesse de la pesée.

La métrologie légale est une obligation réglementaire : elle impose une balance homologuée classe III OIML, une vignette M et une vérification périodique pour la vente au poids. L'étalonnage est une démarche technique volontaire qui quantifie l'incertitude de mesure et donne un certificat, utile pour les référentiels qualité comme l'ISO/IEC 17025.

La métrologie se divise en trois grands domaines : la métrologie légale, la métrologie scientifique et la métrologie industrielle. La métrologie légale applique des exigences réglementaires aux instruments dont la mesure engage un tiers, comme une balance de vente au poids soumise au marquage M. La métrologie scientifique définit et conserve les unités de référence, par exemple le kilogramme au niveau du SI. La métrologie industrielle assure la fiabilité des mesures en production et en contrôle qualité, souvent via l'étalonnage volontaire. Le pesage commercial relève de la métrologie légale.

Une question sur la métrologie légale de vos balances ?

Indiquez votre usage et votre secteur : B3C sélectionne une balance homologuée classe III OIML, assure la vérification primitive et le suivi de la vérification périodique.

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